Vous héritez d'un bien immobilier ? Ce qu'il faut savoir
Publié par Jimenez
le 02/08/2021
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Investissement immobilier
Recourir à un notaire
Le notaire est obligatoire dans les démarches d’héritage d’un bien immobilier. C’est lui qui réalisera les différents actes légaux notamment l’acte de notoriété pour répertorier les différents héritiers (légaux ou testamentaires) ainsi que leur quote-part dans la succession. Après avoir évalué le(s) différent(s) bien(s) immobilier(s) et avoir déduit les dettes, il procède à l’attestation de propriété qui constate la transmission du bien et procède, pour finir, au règlement de la succession.
Partager le(s) bien(s) immobilier(s)
Si plusieurs membres de votre famille héritent également d’un bien immobilier, il est donc soumis au régime de l’indivision. Dans ce cas, l’accord de tous les héritiers est nécessaire pour vendre ou administrer un bien. S’il y a un blocage (un héritier s’oppose ou ne réponds pas aux sollicitations), sachez que désormais, deux tiers des héritiers suffisent à valider des actes d’administration (rénovation, location…), mais pas de vente.
Débloquer un bien en indivision
- Si une mise en demeure est prononcée, car l’un des héritiers ne répond pas aux demandes pour administrer ou vendre un bien, il aura alors trois mois pour se manifester. Passé ce délai, un juge pourra débloquer le bien immobilier et laisser les autres héritiers prendre les décisions d’administration ou de vente.
- Si aucun compromis n’est trouvé sur la vente d’un bien indivis, les héritiers ont la possibilité de solliciter une autorité judiciaire et de montrer que toutes les pistes de négociation ont été épuisées. Le juge peut alors nommer un notaire. Le partage des lots pourra être imposé, ou, en dernier recours, une vente aux enchères forcée.
Les frais de succession
Les frais de succession sont à la charge des héritiers et s’appliquent sur l’actif net, hors dettes. Le coût varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :
- Si vous êtes le conjoint (époux, concubin, pacsé), vous en êtes exempté.
- La descendance peut avoir des frais variants entre 5 et 45 % du montant net de l’héritage. On y ajoute les frais de réalisation et de publication de l’attestation de propriété, entre 0,5 % à 2 % (dépendant de la valeur du bien immobilier), auquel il faut ajouter une TVA de 20 %.
- S’il y a partage du bien immobilier, les héritiers doivent payer une autre taxe dont le montant oscille entre 0,8 % et 4 % du bien (dépendant de sa valeur) auquel, là encore, s’applique la TVA à 20 %.
Déclarer son héritage
Via le notaire, l’héritage doit être déclaré au centre des impôts du domicile du défunt et réglé dans les six mois suivants le décès. Dans le cas où le bien brut ne dépasse pas 50 000 € dans les successions en ligne directe ou entre conjoint ou 3 000 € dans les successions concernant les autres héritiers, aucune déclaration n’est nécessaire.
